Régularisation ICPE – Installation de stockage de déchets inertes (ISDI) – TP JANSON, Franey (25)

Première étape : sécuriser la qualification. Le dépôt définitif de déchets inertes relève de la rubrique 2760-3, soumise à enregistrement — et ce quel que soit le volume stocké. C’est un point dont les entreprises de TP n’ont souvent pas connaissance. Bien souvent elles assimilent ce type de dépôt à un simple stockage temporaire. GEONESS a confirmé le périmètre exact de l’installation et le régime applicable, condition d’un dossier recevable.

GEONESS a constitué l’intégralité du dossier : formulaire Cerfa, plans réglementaires, description des capacités techniques et financières de l’exploitant, document de compatibilité avec l’affectation des sols, et surtout la justification du respect des prescriptions générales de l’arrêté du 12 décembre 2014, reprise prescription par prescription. Cette pièce maîtresse démontre concrètement comment l’installation satisfait chaque exigence de conception et d’exploitation.

Les déchets admis sur le site proviennent exclusivement des chantiers de l’entreprise et se limitent aux matériaux inertes autorisés : béton, briques, tuiles et céramiques, mélanges sans substances dangereuses, terres et cailloux non pollués. Les matériaux interdits (amiante, mélanges bitumineux, déchets liquides, etc.) sont systématiquement écartés. GEONESS a formalisé la procédure d’admission conforme à l’arrêté du 12 décembre 2014 : document d’acceptation préalable, double contrôle visuel à la livraison, registre d’admission tenu à disposition de l’inspection, et benne dédiée aux éventuels indésirables.

L’analyse a démontré la compatibilité du projet avec le SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 (site hors nappe, cours d’eau et zone humide) et l’absence d’enjeu Natura 2000 significatif. Les poussières restent ponctuelles compte tenu du faible volume manipulé et du caractère isolé du site, ceinturé de haies et de bois ; le bruit est limité (de l’ordre de 3 camions par semaine, en période diurne). Sur cette base, GEONESS a rédigé des demandes d’aménagement motivées à deux prescriptions et proportionnées à la réalité du site.

L’intervention de GEONESS a permis d’accompagner une activité non régularisée vers un site conforme à la règlementation ICPE avec un dossier d’enregistrement complet et argumenté, déposé auprès des services instructeurs. La démarche sécurise la poursuite de l’activité de l’entreprise, organise un réaménagement agricole maîtrisé et place l’exploitant en position de conformité vis-à-vis de l’inspection des installations classées. L’entreprise a obtenu un arrêté d’enregistrement cadrant précisément les prescriptions à respecter tout au long de l’exploitation de l’ISDI pour une activité régularisée et une exploitation dans le respect du code de l’environnement.