Déchets inertes du BTP : créer une ISDI et obtenir l’enregistrement ICPE (rubrique 2760-3)

Terres de déblai, béton concassé, gravats, mélanges terre-pierres : chaque chantier de travaux publics génère des déchets inertes qu’il faut bien stocker quelque part. Pour beaucoup d’entreprises de travaux publics, la solution la plus naturelle consiste à les regrouper sur un terrain disponible — souvent à proximité du dépôt ou d’une parcelle de l’exploitant.

Mais dès lors que ce stockage devient définitif, il bascule dans le champ des installations classées et relève d’une procédure précise : l’enregistrement ICPE au titre de la rubrique 2760-3.

Cet article fait le point sur :

• Les options à votre disposition pour gérer vos déchets inertes,
• Le moment où la création d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) devient obligatoire,
• Le déroulé concret de la demande d’enregistrement : étapes, délais, pièces du dossier et pièges à éviter.

Déchets inertes du BTP : de quoi parle-t-on ?

Un déchet inerte est un déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas et ne produit aucune réaction susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé (cf directive 1999/31/CE et transposition dans l’article R. 541-8 du code de l’environnement).

Dans le quotidien d’une entreprise de TP, les déchets inertes les plus courants sont :

• Terres et cailloux non pollués (code déchet 17 05 04), typiquement les terres de déblai et de terrassement ;
• Béton (17 01 01), briques (17 01 02), tuiles et céramiques (17 01 03) ;
• Mélanges de béton, tuiles et céramiques sans substances dangereuses (17 01 07) ;
• Terres et pierres issues de jardins et de parcs (20 02 02), hors terre végétale et tourbe.

À l’inverse, certains matériaux sont strictement interdits dans une ISDI : l’amiante et les matériaux qui en contiennent, les agrégats d’enrobés et mélanges bitumineux, les déchets liquides ou de siccité inférieure à 30 %, les déchets pulvérulents non conditionnés, les déchets non pelletables et les déchets radioactifs. Cette liste, fixée par l’arrêté du 12 décembre 2014, est l’un des premiers points de vigilance d’un dossier.

Arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Quelles solutions pour vos déchets inertes ?

Avant d’envisager un stockage définitif, il est utile de raisonner selon la hiérarchie des modes de traitement des déchets posée par l’article L. 541-1 du code de l’environnement : prévention, réemploi, recyclage, autre valorisation, et en dernier recours seulement, l’élimination.

Concrètement, plusieurs voies s’offrent à une entreprise de TP :

Le bon réflexe consiste donc à qualifier précisément votre besoin avant tout dépôt de dossier : bien situer votre projet entre déclaration, enregistrement et autorisation conditionne toute la suite de la démarche.

L’ISDI : qu’est-ce que c’est et quand devient-elle obligatoire ?

La rubrique 2760 dans la nomenclature ICPE

La rubrique 2760 couvre l’ensemble des installations de stockage de déchets (hors déchets d’extraction non dangereux et non inertes, qui relèvent de la rubrique 2720). Elle se décompose comme suit :

Deux enseignements pour une ISDI. D’abord, l’alinéa 2760-3 ne comporte aucun seuil de quantité : ce sont la nature inerte des déchets et le caractère définitif du stockage qui déclenchent le classement, et le régime de l’enregistrement s’applique quel que soit le volume (les seuls seuils de la rubrique — 50 et 200 tonnes — ne concernent que le mercure métallique de l’alinéa 2760-4).

Le texte de référence est l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique 2760, complété par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes (rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760).

Ces deux arrêtés, entrés en vigueur le 1er janvier 2015, fixent article par article les obligations de conception, d’exploitation, d’admission des déchets et de remise en état que votre dossier devra justifier.

Stockage définitif ou stockage temporaire : une distinction décisive

C’est sans doute le point qui prête le plus à confusion. Une installation n’est pas une ISDI lorsque :

• Les déchets sont entreposés moins de trois ans afin de permettre leur préparation à une valorisation ailleurs ; ou
• Les déchets sont entreposés moins d’un an avant leur transport vers un lieu de stockage définitif.

Autrement dit, une plateforme où vos terres de déblai transitent quelques mois avant réemploi relève d’une logique de transit (rubrique 2517), pas de l’ISDI. Mais dès que le dépôt devient pérenne, c’est bien la 2760-3 qui s’applique. Bien qualifier la nature — temporaire ou définitive — de votre stockage est donc le tout premier cadrage règlementaire à réaliser.

Ce que fixe l’arrêté d’enregistrement

L’arrêté préfectoral d’enregistrement précise notamment :

• Volume maximal de déchets stockés ;
• Quantité maximale annuelle admissible ;
• Types de déchets inertes acceptés (par codes de l’annexe II à l’article R. 541-8) ;
• La durée d’exploitation et les modalités de remise en état.

Contrairement à la plupart des autres installations de stockage de déchets, les ISDI ne sont pas soumises à l’obligation de constituer des garanties financières. C’est une différence notable avec un projet de carrière.
En revanche, il sera nécessaire de réaliser une cessation d’activité en bonne et due forme.

ISDI : La procédure d’enregistrement, étape par étape

La demande d’enregistrement s’appuie sur le formulaire Cerfa n° 15679*04 et sur les articles R. 512-46-3 à R. 512-46-7 du code de l’environnement. Voici son déroulé :

Régularisation après contrôle : un cas fréquent

De nombreuses entreprises de TP exploitent de fait une zone de dépôt de déchets inertes sans disposer de l’enregistrement requis. La situation se révèle souvent à l’occasion d’une inspection de l’administration : le contrôle constate que l’activité relève de la rubrique 2760-3 et qu’elle n’est pas régularisée.

Exploiter une ICPE sans le titre requis est une situation irrégulière qui expose à des suites administratives (mise en demeure au titre de l’article L. 171-8, voire suspension) et, le cas échéant, pénales.

La bonne nouvelle : cette situation peut se régulariser précisément par le dépôt d’une demande d’enregistrement, accompagnée de la justification de la conformité du site aux prescriptions de l’arrêté du 12 décembre 2014.
Si vous avez reçu une mise en demeure de l’inspection ou un rapport de visite, l’enjeu est de reprendre la main rapidement en montant un dossier complet et argumenté, qui démontre la maîtrise des impacts (eaux, poussières, bruit, paysage) et un projet de remise en état crédible.

C’est typiquement le type de dossier que nous accompagnons de bout en bout, comme l’illustre notre référence ISDI TP JANSON – régularisation à Franey (25).

ISDI : Les pièges à éviter

• Confondre transit et stockage définitif. Qualifier à tort une ISDI de simple plateforme de transit (ou l’inverse) fausse tout le dossier. Vérifiez les durées d’entreposage (3 ans / 1 an) avant de choisir votre rubrique.
• Croire qu’un petit volume échappe à l’enregistrement. L’ISDI relève de l’enregistrement quel que soit le volume.
• Accepter des déchets interdits. Amiante, agrégats d’enrobés, mélanges bitumineux : leur présence, même ponctuelle, peut remettre en cause l’autorisation et engager la responsabilité de l’exploitant.
• Négliger la traçabilité. Absence de DAP, registre d’admission incomplet, codes déchets erronés : autant de manquements relevés en inspection.
• Oublier les distances d’éloignement. L’arrêté impose un éloignement d’au moins 10 mètres (habitations, captages, voies d’eau, voies de communication).
• Sous-estimer le volet remise en état et avis. L’avis du maire et du propriétaire sur l’usage futur, ainsi qu’un projet de réaménagement coordonné, sont des pièces attendues, pas de simples formalités.
• Bâcler la justification des prescriptions générales. C’est la pièce qui structure l’instruction : chaque article de l’arrêté doit recevoir une réponse concrète et démontrée.

Comment GEONESS vous accompagne

Spécialiste des dossiers ICPE, GEONESS vous accompagne : nous prenons en charge votre projet de la faisabilité réglementaire jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral, en passant par le montage du dossier, le dialogue avec les services instructeurs et la concertation avec les élus et riverains lorsque c’est utile.

Pour une ISDI, cela se traduit concrètement par :

• La qualification du besoin (ISDI, transit, valorisation, remblayage de carrière) et la vérification du régime applicable ;
• Le montage complet du dossier d’enregistrement : plans, capacités, justification des prescriptions, conditions d’admission, remise en état ;
• La gestion des demandes d’aménagement aux prescriptions générales lorsqu’elles sont pertinentes ;
• Le pilotage de l’instruction : réponses aux compléments, suivi de la consultation du publique, relecture du projet d’arrêté ;
• L’accompagnement des situations de régularisation après contrôle.

Vous générez des déchets inertes et souhaitez sécuriser leur gestion, ou vous devez régulariser un site existant ? Parlons de votre projet : nous vous proposons une première lecture réglementaire et vous indiquons la voie la plus solide pour votre dossier. Vous pouvez aussi consulter nos références.