Loi sur l’eau ou ICPE : quel régime s’applique à votre projet ?

En France, tout projet impactant l’environnement peut être soumis à plusieurs régimes réglementaires. Les deux plus fréquents sur lesquelles nous intervenons sont :

• la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),
• la Loi sur l’eau (dite « IOTA » pour Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).

Ces deux régimes peuvent s’appliquer séparément ou conjointement, selon la nature et l’implantation du projet.

1) Loi sur L’eau et ICPE : Deux cadres différents, souvent complémentaires

Loi sur l’Eau : préserver la ressource et les milieux aquatiques

La Loi sur l’Eau encadre les IOTA : les retenues d’eau et plans d’eau, les projets modifiant le drainage ou l’infiltration (ex : grandes surfaces imperméabilisées), les travaux en zone humide ou à proximité de cours d’eau, les travaux en zones humides et dispositifs de gestion des eaux pluviales. Son objectif est de préserver l’hydrologie, la qualité des eaux, les habitats, la sécurité vis-à-vis des crues et l’équilibre des milieux.

ICPE : protéger la santé, la sécurité et l’environnement

Quant à lui, le régime ICPE vise les activités et installations susceptibles de générer des risques ou des nuisances : industries, carrières, stockages, stations de transit de matériaux, certaines centrales photovoltaïques avec batteries ou transformateurs ou encore les unités de compostage ou de traitement de déchets. Le but est d’encadrer le risque, la pollution, les émissions et la sécurité des tiers comme de l’environnement.

Notre expertise réglementaire : identifier vos obligations

• Nous déterminons le régime applicable : nous analysons vos actions concrètes pour savoir si votre projet relève de la Loi sur l’Eau ou du régime ICPE.
• Nous calculons vos seuils techniques : nous vérifions vos volumes et surfaces pour définir votre niveau de procédure (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation).
• Nous évaluons la sensibilité du site : nous intégrons les enjeux de votre terrain (zones humides, captages, zones inondables) qui peuvent alourdir les exigences administratives.
• Nous sécurisons votre parcours : nous validons le régime final imposé par l’ampleur technique de votre projet et l’environnement du site.

3) Les régimes procéduraux et leurs conséquences

Une fois la nature des actions, les seuils techniques et le contexte du site identifiés, il nous déterminons le niveau de procédure que votre projet déclenche. À savoir, si plusieurs rubriques s’appliquent, chacune a son régime ; dans la pratique, on pose le projet sur les exigences les plus fortes.

En ICPE, le classement se fait par rubrique, selon le tableau de l’article R.511-9 du Code de l’environnement : Déclaration (D), Enregistrement (E) et Autorisation (A). Ce triptyque est prévu par le Code de l’environnement. Pour avoir plus de précisions sur les procédures ICPE, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet ou bien le site du ministère de la Transition écologique.

En IOTA, les rubriques sont listées à l’article R.214-1 du Code de l’environnement : Déclaration (D) ou Autorisation (A), ou une Autorisation Environnementale si cumul avec ICPE ou impacts significatifs.

L’autorisation environnementale : un régime intégré

Depuis 2017, la procédure d’autorisation environnementale permet de regrouper plusieurs autorisations (ICPE, Loi sur l’eau, dérogation espèces, etc.) dans un dossier unique.
Elle est déclenchée si :

• le projet relève d’une ou plusieurs rubriques à autorisation (ICPE ou IOTA),
• ou si une étude d’impact est obligatoire,
• ou en cas de procédure volontaire (souhait du maître d’ouvrage).

C’est une procédure exigeante, mais plus lisible pour l’administration et les tiers.

4) Loi sur L’eau ou ICPE : Trois cas d’usage concrets pour se situer

Participation du public : pourquoi, obligations et bon timing

Pourquoi le faire ?

Au-delà de l’exigence réglementaire, une participation bien préparée fluidifie l’instruction et réduit le risque de contentieux. En rendant compréhensibles les choix d’implantation, les variantes étudiées et les engagements mesurables (débits de fuite visés, niveaux sonores en limite de propriété, surfaces évitées en milieux sensibles), elle améliore l’acceptabilité locale. Elle permet aussi de faire remonter tôt des contraintes opérationnelles (vues sensibles, ruissellement, horaires etc) que l’on intègre ensuite dans la conception, évitant des demandes de compléments.

Est-ce obligatoire ?

L’obligation dépend du régime. En ICPE – Enregistrement (E), une consultation du public est prévue. En Autorisation (A), qu’il s’agisse d’ICPE ou d’IOTA , l’enquête publique s’applique, éventuellement complétée d’une participation électronique. En Déclaration (D), ni en ICPE ni en IOTA il n’y a d’obligation générale de participation ; toutefois, en site sensible (zone humide, captage AEP, Natura 2000, secteur inondable), une évaluation environnementale peut être demandée au cas par cas, avec une participation adaptée.

À quel moment intervenir ?

En amont du dépôt, partagez une information volontaire qui raconte le sens du projet (pourquoi ici, pourquoi ainsi), expose les véritables variantes et s’appuie sur des indicateurs vérifiables : c’est le moment idéal pour désamorcer l’essentiel des points sensibles.

Pendant l’instruction, on répond de manière argumentée aux observations issues de la consultation ou de l’enquête, et l’on formalise des fiches d’engagement claires (mesure, seuil, méthode de contrôle, fréquence de suivi).

Après décision, on publie un bilan de mise en œuvre et on installe une petite gouvernance de suivi (réunions M+6 à M+24, indicateurs rendus publics, clause de revoyure en cas de dépassement). Proportionnée au régime (D/E/A) et à la sensibilité du site, cette démarche transforme une contrainte en levier d’acceptabilité et sécurise la vie du projet dans la durée.

Loi sur l’Eau : Geoness vous accompagne

Nous sommes un bureau d’études indépendant  avec 12 ans d’expertise en études d’impact, évaluations environnementales et dossiers réglementaires. Nos équipes identifient, dès l’amont :

• les rubriques applicables (ICPE / IOTA),
• les seuils à surveiller,
• la nécessité ou non d’une autorisation environnementale,
• les implications sur les délais et les contenus de vos études.

Notre rôle : faire gagner du temps, sécuriser votre dépôt, et réduire les risques de contentieux ou d’avis négatifs.