Loi sur l’eau ou ICPE : quel régime s’applique à votre projet ?

En France, tout projet impactant l’environnement peut être soumis à plusieurs régimes réglementaires. Les deux plus fréquents sur lesquelles nous intervenons sont :

• La réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),
• La Loi sur l’eau (dite « IOTA » pour Installations, Ouvrages, Travaux et Activités).

Ces deux régimes peuvent s’appliquer séparément ou conjointement, selon la nature et l’implantation du projet.

Loi sur L’eau et ICPE : Deux cadres différents, souvent complémentaires

Loi sur l’Eau : préserver la ressource et les milieux aquatiques

Le régime IOTA concerne les projets susceptibles d’affecter les eaux superficielles, souterraines ou les zones humides.
Sont notamment visés : les retenues d’eau et plans d’eau, les projets modifiant le drainage ou l’infiltration (ex : grandes surfaces imperméabilisées), les travaux en zone humide ou à proximité de cours d’eau et les dispositifs de gestion des eaux pluviales. Les rubriques IOTA sont listées à l’article R.214-1 du Code de l’environnement. Elles imposent une :

• Déclaration (procédure légère),
• Ou une autorisation Loi sur l’eau,
• Ou une autorisation environnementale si cumul avec ICPE ou impacts significatifs.

ICPE : protéger la santé, la sécurité et l’environnement

Le régime ICPE s’applique aux activités susceptibles de présenter des risques ou nuisances : pollution, bruit, sécurité industrielle…
Il concerne par exemple :

• Les carrières,
• Les stations de transit de matériaux,
• Certaines centrales photovoltaïques avec batteries ou transformateurs,
• Les unités de compostage ou de traitement de déchets.

Le classement ICPE se fait par rubrique, selon le tableau de l’article R.511-9 du Code de l’environnement. En fonction des seuils, il peut entraîner :

• Une déclaration,
• Un enregistrement,
• Une autorisation environnementale.

Notre expertise réglementaire : identifier vos obligations

Les régimes procéduraux et leurs conséquences

Une fois la nature des actions, les seuils techniques et le contexte du site identifiés, nous déterminons le niveau de procédure que votre projet déclenche. À savoir, si plusieurs rubriques s’appliquent, chacune a son régime ; dans la pratique, on pose le projet sur les exigences les plus fortes.

Le classement des ICPE se fait par rubrique selon le tableau de l’article R.511-9 du Code de l’environnement : Déclaration (D), Enregistrement (E) et Autorisation (A). Ce triptyque est prévu par le Code de l’environnement. Pour avoir plus de précisions sur les procédures ICPE, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet ou bien le site du ministère de la Transition écologique.

Les rubriques IOTA sont listées à l’article R.214-1 du Code de l’environnement : Déclaration (D) ou Autorisation (A), ou une autorisation environnementale si cumul avec ICPE ou impacts significatifs.

L’autorisation environnementale : un régime intégré

Depuis 2017, la procédure d’autorisation environnementale permet de regrouper plusieurs autorisations (ICPE, Loi sur l’eau, dérogation espèces, etc.) dans un dossier unique.
Elle est déclenchée si :

• Le projet relève d’une ou plusieurs rubriques à autorisation (ICPE ou IOTA),
• Ou si une étude d’impact est obligatoire,
• Ou en cas de procédure volontaire (souhait du maître d’ouvrage).

C’est une procédure exigeante, mais plus lisible pour l’administration et les tiers.

Exemples de projets et régimes applicables

• Centrale photovoltaïque au sol : souvent soumis à la Loi sur l’eau (gestion des eaux pluviales) + parfois ICPE (si batteries, transformateur…)
• Carrière de granulats : toujours ICPE, souvent Loi sur l’eau pour pompage d’eau dans la nappe par exemple
• Projet de zone d’activité : Loi sur l’eau (imperméabilisation, ruissellement)

Processus de Concertation, GEONESS vous accompagne

Pourquoi le faire ?

La mise en oeuvre d’un processus de concertation dès la phase amont de votre projet avec les services instructeurs, les riverains, les collectivités, fluidifie l’instruction et réduit le risque de contentieux. En rendant compréhensibles les choix d’implantation, les variantes étudiées et les engagements mesurables (débits de fuite visés, niveaux sonores en limite de propriété, surfaces évitées en milieux sensibles), elle améliore l’acceptabilité locale. Elle permet aussi de faire remonter tôt des contraintes opérationnelles (vues sensibles, ruissellement, horaires, etc) que l’on intègre ensuite dans la conception, évitant des demandes de compléments.

Est-ce obligatoire ?

L’obligation dépend du régime. En ICPE – Enregistrement (E), une consultation du public est prévue. En Autorisation (A), qu’il s’agisse d’ICPE ou d’IOTA , l’enquête publique s’applique, éventuellement complétée d’une participation électronique. En Déclaration (D), ni en ICPE ni en IOTA il n’y a d’obligation générale de participation ; toutefois, en site sensible (zone humide, captage AEP, Natura 2000, secteur inondable), une évaluation environnementale peut être demandée au cas par cas, avec une participation adaptée.

À quel moment intervenir ?

En amont du dépôt, en partageant une information volontaire qui explique le sens du projet, expose variantes et s’appuie sur des indicateurs vérifiables : c’est le moment idéal pour désamorcer l’essentiel des points sensibles.

Pendant l’instruction, en répondant de manière argumentée aux observations issues de la consultation ou de l’enquête, et en formalisant des fiches d’engagement claires (mesure, seuil, méthode de contrôle, fréquence de suivi).

Après décision, en mettant en oeuvre un plan de gestion des mesures de suivi.

GEONESS vous aide à clarifier votre régime réglementaire

Nos équipes identifient, dès l’amont :

• Les rubriques applicables (ICPE / IOTA),
• Les seuils à surveiller,
• La nécessité ou non d’une autorisation environnementale,
• Les implications sur les délais et les contenus de vos études.

Notre rôle : faire gagner du temps, sécuriser votre dépôt, et réduire les risques de contentieux ou d’avis négatifs.