ICPE : le guide pratique des métiers du bois

Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) désignent toutes les activités professionnelles, qu’elles soient de nature industrielle, agricole ou artisanale, qui sont susceptibles d’engendrer des risques ou des nuisances pour leur environnement immédiat.

Ces dangers ou inconvénients potentiels concernent un large éventail d’enjeux :

1. La sécurité et la santé des personnes et du public.
2. La protection des milieux naturels (eau, air, sol, biodiversité, paysages, agriculture).
3. La conservation du patrimoine (monuments, sites archéologiques).

Ces installations sont répertoriées dans une nomenclature officielle. Chaque activité est associée à une rubrique et à des seuils quantitatifs (volumes, puissance, quantités de matières).

En fonction des seuils atteints, l’installation est soumise à un régime administratif différent, qui détermine le niveau d’exigence :

1. Déclaration (D) : pour les risques faibles, avec de simples prescriptions générales à respecter.
2. Enregistrement (E) : pour les risques modérés, avec une procédure simplifiée basée sur des prescriptions standardisées.
3. Autorisation (A) : pour les risques les plus importants, nécessitant l’élaboration d’un dossier complet comprenant une étude d’impact et/ou une étude de dangers.

Pourquoi les métiers du bois sont concernés ?

Vos ateliers transforment un matériau combustible, génèrent des poussières, stockent des volumes et utilisent des produits (vernis, colles, peintures). Vous pouvez aussi exploiter des chaudières ou des séchoirs. Ces facteurs augmentent les risques d’incendie/explosion, d’émissions atmosphériques et de pollution des eaux.

C’est pourquoi scieries, menuiseries, ébénisteries, fabricants de meubles, plateformes de stockage et cabines de finition entrent dans le champ ICPE.

Les démarches ICPE pas à pas

Avant de constituer un dossier, vous devez situer votre activité dans la nomenclature et choisir le régime adapté. Cette étape conditionne tout le reste : niveau d’exigence, pièces à fournir, délais et interactions avec l’administration.

1) Qualifier l’activité

Décrivez clairement ce que vous faites et avec quoi vous le faites.

À documenter :

1. Procédés : sciage, rabotage, collage, vernissage, séchage, combustion, etc.
2. Équipements : machines fixes, cabines, fours/séchoirs, dépoussiérage, chaudières.
3. Capacités : cadence, surfaces utiles, horaires d’exploitation.
4. Flux : matières premières (bois), auxiliaires (colles, vernis), énergie (élec/thermique), eaux, déchets.

2) Cartographier les flux et le site

Localisez vos activités et leurs interactions avec l’environnement proche.

À préparer :

1. Plan masse à jour (échelles, côtes), accès secours, aire de manœuvre.
2. Zonage : ateliers, stockages (intérieur/extérieur), locaux techniques, rétentions, réseaux (air/eaux).
3. Contexte : voisinage sensible (logements, établissements recevant du public), servitudes…

3) Identifier les rubriques ICPE

Associez chaque activité/équipement à une rubrique de la nomenclature.

Méthode :

1. Relier procédé et rubrique (ex. travail du bois → 2410 ; vernis/colles → 2940).
2. Vérifier si des rubriques “transverses” s’appliquent (stockages, combustion).
3. Lister toutes les rubriques applicables (cumul possible sur un même site).

Rubriques fréquents des métiers du bois : 1531, 1532, 2410, 2415, 2910, 2940.

Où trouver la nomenclature ?

1. L’outil AIDA-INERIS sert de moteur de recherche pour la nomenclature ICPE et les arrêtés.
2. Sur Légirance, vous trouverez les textes du Code de l’environnement ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables.
3. Le site du Ministère propose des fiches pratiques sur l’inspection des installations classées et des guides organisés par rubrique

4) Calculer les seuils réglementaires

Quantifiez chaque paramètre qui conditionne le régime.

À calculer :

1. Puissance installée (kW) des machines fixes.
2. Volumes susceptibles d’être stockés (m³) pour le bois.
3. Quantités de produits (L/tonnes) pour la préservation et les finitions.
4. Puissance thermique totale (MW) pour la combustion.

5) Choisir le régime et la procédure

À ce stade, vous avez identifié vos rubriques et calculé vos seuils. L’enjeu est maintenant de sélectionner le régime le plus contraignant applicable au site (en tenant compte des cumuls éventuels et des extensions prévues). Ce choix oriente la profondeur des études, le calendrier, les coûts et les obligations de suivi. Retenez que si plusieurs rubriques s’appliquent, c’est le régime le plus exigeant qui prime pour la procédure à engager.

1. Déclaration (D / DC)

Vous déposez un dossier simplifié et vous vous engagez à respecter les prescriptions générales. En DC (Déclaration avec contrôle périodique), un contrôle périodique par un organisme agréé est requis. Votre objectif est de prouver, de façon simple et structurée, que vos équipements, vos flux et vos procédures répondent aux bonnes pratiques.

1. Enregistrement (E)

Vous déposez un dossier d’enregistrement fondé sur un arrêté ministériel de prescriptions générales (ex. 2410). L’instruction est standardisée et plus rapide que l’Autorisation, tout en restant exigeante. Il vous sera probablement demandé de fournir un de plan masse, une description des procédés, la prévention incendie, une maîtrise des poussières, la réglementation ATEX si applicable, un dispositifs de surveillance etc.

1. Autorisation (A)

Votre dossier comprend une étude d’impact (mesures ERC, variantes, suivi), une étude de dangers, une concertation et, selon les cas, une enquête publique. L’instruction est individualisée (analyse site/spécificités locales). Vous devez fournir une étude d’impact complète, un résumé non technique, des pièces cartographiques, un volet eau/bruit/air/déchets/risques, un engagements de suivi, des réponses aux avis.

6) Constituer le dossier

Enfin, finalisez le dossier complet (par régime et rubrique) et transmettez-le à la préfecture.

Seuils fréquents ICPE des métiers du bois

Voici des exemples courants dont vous pouvez vous inspirer. Ils vous aident à repérer rapidement les seuils clés et le régime ICPE associé. Servez-vous-en comme point de départ avant de vérifier vos données exactes sur AIDA-INERIS.

1. 2410 – Travail du bois : puissance maximale des machines fixes > 50 kW → régime D ; > 250 kW → régime E. Arrêtés de prescriptions générales associés (Enregistrement et Déclaration).
2. 1532 – Stockage de bois : volume susceptible d’être stocké > 1 000 m³ → régime D ; seuils supérieurs pouvant conduire au régime E ou A selon les configurations (dépôts, silos, sectorisation).
3. 2415 – Produits de préservation : dès ≥ 200 L → régime DC fréquent ; paliers supérieurs possibles en régime E selon quantités et procédés.
4. 2940 – Vernis/peintures/colles : régimes DC/E selon volumes mis en œuvre et teneurs en COV (Composés Organiques Volatils) ; exigences de ventilation/filtration et prévention incendie.
5. 2910 – Combustion (chaudières/séchoirs) : régime indexé sur la puissance thermique totale ; régime E pour les puissances élevées.

Actions concrètes : prévention, rejets et incendie

Une fois le régime identifié, la conformité passe par des mesures techniques concrètes. Voici des exemples d’action à déployer dans un atelier bois pour répondre durablement aux prescriptions :

1. Poussières de bois : captez à la source. Filtrez efficacement. Contrôlez l’empoussièrement et l’étanchéité des réseaux. Les poussières alimentent le risque incendie/explosion et impactent la santé des opérateurs.
2. Incendie : sectorisez les zones. Respectez des éloignements. Prévoyez écrans ou rideaux coupe-feu. Dimensionnez les moyens d’extinction (RIA, colonnes sèches, sprinklage selon les cas). Garantissez l’accès pompiers et la manœuvrabilité.
3. Émissions atmosphériques : mesurez, traitez si nécessaire, tenez un registre. Les cabines de vernissage exigent des filtres et une ventilation adaptée, avec vérifications périodiques.
4. Eaux pluviales et usées : séparez les réseaux. Gérez le ruissellement. Protégez les zones de stockage. Prévoyez rétentions et séparateurs adaptés.
5. Déchets : triez, stockez en bacs fermés, étiquetez. Contractualisez l’élimination. Tracez la filière. Formez les équipes.
6. Bruit : recensez les sources. Installez des capotages et silencieux. Organisez les horaires sensibles. Surveillez vos émergences en limite de propriété.

Au-delà des obligations, la réglementation ICPE vise un objectif simple : protéger la santé et la sécurité, prévenir les risques (incendie/explosion), et réduire les impacts sur l’air, l’eau, le sol et le voisinage. Concrètement, vos mesures techniques transforment la règle en exploitation maîtrisée, traçable et durablement conforme.

Sanctions ICPE : ce que vous risquez

En cas de non-respect de la réglementation ICPE (absence de régime, non-conformité aux prescriptions, manquements répétés), le préfet peut prononcer des mesures administratives prévues par le Code de l’environnement : mise en demeure, astreinte journalière (jusqu’à un plafond légal), amende administrative, suspension ou arrêt de l’exploitation, voire fermeture et remise en état du site. Des sanctions pénales peuvent également s’appliquer (amendes, peines complémentaires). L’objectif reste le retour à la conformité et la cessation des risques et nuisances.

Qui contrôle ? La DREAL (Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) conduit l’inspection des installations classées pour le compte du préfet : elle contrôle les sites, constate les manquements et propose les suites administratives.

Pour vérifier vos rubriques et prescriptions applicables, consultez le portail juridique officiel AIDA-INERIS.

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