Agrivoltaïsme et photovoltaïque en ENAF

Agrivoltaïsme et photovoltaïque en ENAF : ce que dit la réglementation

Les ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) sont au cœur de la transition énergétique. Depuis la loi APER du 10 mars 2023, plusieurs textes encadrent strictement les projets photovoltaïques au sol sur ces zones sensibles. Il est essentiel de distinguer clairement trois catégories de projets, chacune ayant ses propres exigences :

Les projets agrivoltaïques

Encadrés par l’article L.314-36 du Code de l’énergie, ces projets doivent :

• Apporter au moins un service direct à l’agriculture : amélioration agronomique, adaptation climatique, protection contre les aléas, bien-être animal,
•  Garantir une production agricole significative (rendement ≥ 90 % de la zone témoin ou d’un référentiel),
•  Assurer un revenu agricole durable (hors revenus photovoltaïques),
•  Maintenir une activité agricole principale,
•  Imposer la réversibilité des installations,
•  Intégrer une zone témoin (sauf exception).

Ces exigences ont été précisées par le décret du 8 avril 2024, l’arrêté du 5 juillet 2024 et la note d’instruction technique du 18 février 2025.

Les projets PV compatibles

Ce sont des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière, mais non agrivoltaïques. Ils peuvent être autorisés sur certains terrains identifiés dans un document-cadre départemental validé par la chambre d’agriculture.

Conditions :

•  Le terrain doit être :
  • non exploité depuis le 10 mars 2013,
  • ou classé comme friche, carrière, site industriel en reconversion,
•  L’installation doit être réversible,
•  Le projet ne peut être autorisé qu’après l’adoption du document-cadre.

Ces projets relèvent du code de l’urbanisme (article R.111-57).

Serres, hangars et ombrières photovoltaïques

Ces structures sont autorisées si elles répondent à un besoin agricole justifié :

•  Serre agricole : peut être agrivoltaïque si elle respecte les critères de L.314-36, sinon relève de L.111-28 (utilité agricole nécessaire).
•  Hangar agricole : jamais agrivoltaïque (pas de culture/pâture sous-jacente) mais autorisable s’il est utile et proportionné.
•  Ombrière : peut être agrivoltaïque si elle rend un service mesuré à l’agriculture. Sinon, une justification forte est nécessaire.

Focus sur le cadre réglementaire : les 6 critères clés

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et son arrêté d’application du 5 juillet 2024 précisent les conditions d’implantation et les preuves attendues, dans la continuité de l’article 54 de la loi APER (10 mars 2023). Ces textes fixent les grands principes suivant :

Cas concret : Agrivoltaïsme ou pas ?

​​Pour vous repérer rapidement, les exemples ci-dessous montrent, cas par cas, le caractère « agrivoltaïque » des principales configurations : ombrières, serres et hangars photovoltaïques.

• Ombrières (sans parois) : Une ombrière est considérée comme agrivoltaïque si elle respecte les critères de l’article L.314-36 du Code de l’énergie ; sinon, elle relève de l’article L.111-28 et doit prouver une utilité agricole nécessaire. Elle doit rendre un service direct à l’agriculture (protection climatique, microclimat, bien-être animal) tout en maintenant une production normale, avec réversibilité et suivi mesuré. À défaut, une justification très solide est indispensable.
• Serres avec panneaux en toiture : Une serre est agrivoltaïque, si l’ombrage est piloté au bénéfice des cultures et que la production agricole reste au cœur du projet, avec des indicateurs et une zone témoin quand c’est requis.
• Hangars photovoltaïques : ils ne relèvent pas de l’agrivoltaïsme, car ils ne recouvrent ni cultures ni pâtures. En revanche, ils peuvent être autorisés s’ils répondent à un besoin agricole réel et restent dimensionnés de manière proportionnée.

Les projets photovoltaïques compatibles

Les projets photovoltaïques compatibles sont ceux avec une activité agricole, pastorale ou forestière, mais non agrivoltaïques. Ils peuvent être autorisés sur certains terrains identifiés dans un document-cadre départemental validé par la chambre d’agriculture. Voici les conditions :

• Le terrain doit être :
  • non exploité depuis le 10 mars 2013,
  • ou classé comme friche, carrière, site industriel en reconversion,
• L’installation doit être réversible,
• Le projet ne peut être autorisé qu’après l’adoption du document-cadre.

Ces projets relèvent du code de l’urbanisme (article R.111-57).

Agrivoltaïsme : on vous accompagne

Chez GEONESS, nous analysons votre projet pour déterminer s’il peut être :

• agrivoltaïque,
• photovoltaïque compatible,
• ou structure agricole équipée de PV.

Nous évaluons :

• la cohérence territoriale,
• la compatibilité urbanistique (PLU, zones sensibles),
• la présence de documents-cadres,
• les risques de contentieux réglementaire.

Notre objectif : sécuriser votre projet dès la phase amont, anticiper les blocages, et garantir un dépôt conforme au cadre réglementaire en vigueur.